Details

Numac
2003202149
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (CP 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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