3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis.

Numac

2003202062

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 décembre 2003

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 janvier 1993 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'aide aux sans-logis.

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