Details

Numac
2003202013
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 janvier 2004
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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