Details

Numac
2003201923
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 janvier 2004

8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (SCP 149.03) situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai.

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