Details

Numac
2003201891
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
19 novembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2004

22 OCTOBRE 2003. - Décret modifiant les articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Numac Titel
2005027374 15 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992.
2005027343 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992.
2004027298 9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2004 de l'avance sur la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992.
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