Details

Numac
2003201655
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 janvier 2004
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2003

8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (CP 128.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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