9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-11-2003 et mise à jour au 12-04-2005)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004202336 | 29 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles. |
| 2004201129 | 23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. |
| 2003201652 | 9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. |
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