Details

Numac
2003201569
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 2003
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2003

8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114).

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