Details

Numac
2003200995
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
6 octobre 2003

24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2002 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population.

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