Details

Numac
2003200872
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 septembre 2003
Datum inwerkingtreding
3 octobre 2003

25 AOUT 2003. - Arrêté ministériel fixant la part des emprunts ou des crédits que le Fonds du Logement flamand pour les familles nombreuses doit consacrer en priorité pour 2003 et 2004 à la lutte contre les taudis ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements (TRADUCTION).

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