27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant.

Numac

2003200615

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 avril 2003

Datum inwerkingtreding

13 mars 2003

27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant.

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