Details

Numac
2003200611
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 avril 2003
Datum inwerkingtreding
24 septembre 2002

13 MARS 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…