7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'extrait du registre des plans. (Traduction).

Numac

2003200605

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 avril 2003

Datum inwerkingtreding

14 avril 2003

7 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'extrait du registre des plans. (Traduction).

Numac	Titel
2010035244	19 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux autorisations urbanistiques [...] et aux informations urbanistiques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2010 et mise à jour au 22-10-2024)

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