Details

Numac
2003200549
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 juin 2003
Datum inwerkingtreding
1 avril 2003

26 MARS 2003. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (C.P. 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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