Details
26 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait de l'attestation de contrôle des initiatives d'accueil privées. (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997036264 | 30 JUILLET 1997. - Arrêté du Ministre flamand de la Culture et du Bien-être fixant la procédure et les modalités d'octroi et de retrait de l'attestation de contrôle des initiatives d'accueil privées (TRADUCTION). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009202237 | 24 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'accueil sur la base des revenus dans les structures d'accueil indépendantes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2010 et mise à jour au 17-04-2014) |
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