14 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. 116).

Numac

2003200424

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 mai 2003

Datum inwerkingtreding

15 mai 2003

14 MARS 2003. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique (C.P. 116).

Numac	Titel
2001012181	15 MARS 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

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