Details

Numac
2003200422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2003
Datum inwerkingtreding
14 mai 2003

14 MARS 2003. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs occupés aux activités de transport des entreprises qui ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (C.P. 126).

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