Details
9 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1974 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974070109 | 1er JUILLET 1974. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-04-2003.) |
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