Details
13 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant dérogation temporaire à l'article 40 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région, modifié le 22 janvier 1998.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994027633 | 17 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions d'exécution du statut des fonctionnaires de la Région. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-1994 et mise à jour au 31-12-2003) |
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