Details

20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat A.C.P.-C.E. (Accord Cotonou), fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.