10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'industrie hôtelière (C.P. 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Numac

2003200069

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 mars 2003

Datum inwerkingtreding

1 avril 2003

10 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'industrie hôtelière (C.P. 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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