Details

Numac
2003200068
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2003

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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