Details

Numac
2003200066
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 mars 2003
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2003

28 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant les articles 35, 36, 42, 114 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et introduisant un article 42bis dans le même arrêté royal, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2003-2004, en ce qui concerne le chômage temporaire.

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