Details

Numac
2003121950
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 2003
Datum inwerkingtreding
31-05-2017

19 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2017 et mise à jour au 31-05-2017)

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