Details
14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins. (Traduction)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007037117 | 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins et abrogeant les arrêtés portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION). |
| 2006036066 | 27 JUIN 2006. - Arrêté ministériel décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément pour les équipements agréés de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (TRADUCTION). |
| 2006036065 | 17 MARS 2006. - Arrêté ministériel décidant la conclusion d'un accord d'assimilation à agrément pour les équipements agréés de plein droit selon un des cadres de l'assurance soins (TRADUCTION). |
| 2004035374 | 26 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel procédant à la conclusion d'une convention portant assimilation à un agrément selon une des structures agrées de plein droit, dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION). |
| 2004035246 | 30 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel portant la décision de conclure un accord portant assimilation avec l'agrément aux structures agréés de plein droit dans l'un des cadres de l'assurance soins (TRADUCTION). |
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