Details

Numac
2003035763
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 2003
Datum inwerkingtreding
25 juillet 2003

18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le " Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) " et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé communautaire, régional ou local (TRADUCTION).

Numac Titel
1998035951 14 JUILLET 1998. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé] (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1998 et mise à jour au 25-08-2006)
Numac Titel
2007035603 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure et aux critères de qualification additionnels pour l'agrément de [organisations de radiodiffusion] privés communautaires [et régionaux]. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2010 et mise à jour au 04-08-2021)
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