1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 fixant les conditions que doivent remplir les familles d'accueil pour être acceptées par un service d'accueil (TRADUCTION).

Numac

2003035427

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 mai 2003

Datum inwerkingtreding

1 avril 2003

1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 fixant les conditions que doivent remplir les familles d'accueil pour être acceptées par un service d'accueil (TRADUCTION).

Numac	Titel
2002035016	30 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant les conditions que doivent remplir les familles d'accueil pour être acceptées par un service pour familles d'accueil (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2003 et mise à jour au 16-06-2008)

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