Details

Numac
2003035394
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mai 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

10 FEVRIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles (TRADUCTION).

Numac Titel
2002036498 26 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2002 et mise à jour au 30-06-2023)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…