Details

Numac
2003035345
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 avril 2003
Datum inwerkingtreding
2 mai 2003

14 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et les critères de qualification additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur communautaire (TRADUCTION).

Numac Titel
1998035951 14 JUILLET 1998. - [Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le Vlaams Commissariaat voor de Media (Commissariat flamand aux Médias) et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé] (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1998 et mise à jour au 25-08-2006)
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