Details

Numac
2003035290
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 mars 2003
Datum inwerkingtreding
29 mars 2003

21 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles le 15 décembre 2000 et approuvé par le décret du 9 juillet 2002 (TRADUCTION).

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