Details
22 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accueil des enfants par les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002035659 | 14 MAI 2002. - Arrêté ministériel fixant le montant de la contribution des parents dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (Voir version néerlandaise). |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013035074 | 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accompagnement des enfants dans les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-2014 et mise à jour au 24-10-2014) |
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