Details

Numac
2003035161
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 février 2003

13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Medias et de l'Aménagement du Territoire à remanier des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir " Dotation au Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques " (année budgétaire 2002) (TRADUCTION).

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