Details
9 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999035631 | 30 AVRIL 1999. - Arrêté ministériel établissant les critères d'évaluation relatifs à la programmation des centres de services locaux (TRADUCTION). (NOTE : insertion d'un art. 10bis; voir MB2008-09-30/36, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2009 (non traduit en langue française)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1999 et mise à jour au 13-10-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…