Details

Numac
2003035046
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 2003
Datum inwerkingtreding
8 novembre 2002

8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1990 portant agrément comme établissement de crédit dans le cadre de l'article 18, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, en vue du financement des investissements immobiliers dans l'enseignement libre subventionné (TRADUCTION).

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