Details

Numac
2003033092
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 janvier 2004
Datum inwerkingtreding
3 juillet 2003

3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 28-04-2017)

Numac Titel
1997033030 5 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement déterminant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone. (TRADUCTION).
Numac Titel
2006033083 29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone (TRADUCTION).
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