Details
24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant création de la Commission paritaire de l'Enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990030423 | 12 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant création de Commissions paritaires de l'enseignement libre subventionné et fixation de leur dénomination, compétence, composition et fonctionnement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006033092 | 8 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné (TRADUCTION). |
| 2006A33092 | — |
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