Details
10 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement fixant la participation des débiteurs d'aliments aux frais relatifs aux mesures de placement exécutées dans le cadre du décret relatif à l'aide à la jeunesse (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-2003 et mise à jour au 22-10-2009)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996033042 | 20 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement fixant les conditions auxquelles les jeunes et les débiteurs d'aliments participent aux frais d'entretien, d'éducation et de traitement des jeunes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 21-08-2003) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009203941 | 14 MAI 2009. - Arrêté concernant l'aide à la jeunesse et à la protection de la jeunesse(NOTE : en raison d'une erreur technique, la traduction française de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 relatif à l'aide à la jeunesse et à la promotion de la jeunesse " a été remplacé par l'ERRATUM, voir M.B. 11-06-2010, p. 36783-36792)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2018 et mise à jour au 20-06-2025) |
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