Details
20 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone autorisant l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 (TRADUCTION).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003023004 | 9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l' " Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft " (Office de l'emploi de la Communauté germanophone). |
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