Details

Numac
2003031648
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
27 janvier 2004

18 DECEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment au : Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique et aux Annexes Ier, II et III, signés à Montréal le 29 février 2000.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…