27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Numac

2003031568

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

11 décembre 2003

27 NOVEMBRE 2003. - Ordonnance portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Numac	Titel
2004A21169	—

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