Details

Numac
2003031513
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 octobre 2003
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2003

9 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prorogeant, pour une nouvelle durée de trois mois, la désignation de la s.a. Electrabel Costumer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2003.

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