Details

Numac
2003031512
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 novembre 2003
Datum inwerkingtreding
15 septembre 2003

15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures.

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