Details

Numac
2003031495
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 novembre 2003
Datum inwerkingtreding
5 novembre 2003

11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au droit de préemption(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-2003 et mise à jour au 15-07-2019)

Numac Titel
2011031317 12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement de périmètres de préemption dans la zone " Canal Nord " sur le territoire de la ville de Bruxelles
2006031529 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2005 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption sur le territoire de la Ville de Bruxelles.
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