4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté 2003/579 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par les arrêtés des 18 octobre 2001 et 20 décembre 2001.

Numac

2003031462

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 septembre 2003

Datum inwerkingtreding

9 octobre 2003

4 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté 2003/579 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil, modifié par les arrêtés des 18 octobre 2001 et 20 décembre 2001.

Numac	Titel
2000031313	20 JUILLET 2000. - Arrêté 2000/279 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil. (NOTE 1 : art. 51 à 53 abrogés par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2000 et mise à jour au 09-07-2024)

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