Details

Numac
2003031394
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 juillet 2003
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2003

3 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prorogeant, pour une nouvelle durée de trois mois, la désignation de la s.a. Electrabel Customer Solutions comme fournisseur par défaut pour les clients devenus éligibles au 1er janvier 2003.

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