Details

Numac
2003031367
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
29 juillet 2003

3 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation.

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