Details

Numac
2003031366
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
29 juillet 2003

3 JUILLET 2003. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Bénin, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 18 mai 2001.

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