Details
26 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2006 et mise à jour au 02-06-2016)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016031398 | 12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'élection et au mode de fonctionnement des conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2016 et mise à jour au 15-12-2021) |
| 2006031457 | 31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2003 relatif aux conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…