Details

Numac
2003031354
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juillet 2003
Datum inwerkingtreding
6 juin 2003

10 JUIN 2003. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

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