12 JUIN 2003. - [Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme]. <ARR 2003-12-18/44, art. 1, 002; En vigueur : 09-01-2004> (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 194.193, section du contentieux administratif, XVe chambre, du 15-06-2009; voir M.B. 08-07-2009, p. 47194) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2004).

Numac

2003031348

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 juillet 2003

Datum inwerkingtreding

01-01-1990

12 JUIN 2003. - [Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux charges d'urbanisme imposées à l'occasion de la délivrance des permis d'urbanisme]. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 194.193, section du contentieux administratif, XVe chambre, du 15-06-2009; voir M.B. 08-07-2009, p. 47194) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2004).

Numac	Titel
2003031631	18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juin 2003 relatif aux charges d'urbanisme. (NOTE : annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 194.193, section du contentieux administratif, XVe chambre, du 15-06-2009; voir M.B. 08-07-2009, p. 47194)

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